J.O. 63 du 15 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 04514
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Décret du 14 mars 2003 modifiant le décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature
NOR : DEFD0301041D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret no 99-132 du 26 février 1999, par le décret no 2000-1334 du 26 décembre 2000 et par le décret no 2003-203 du 11 mars 2003 ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 et par le décret no 2002-831 du 2 mai 2002 ;
Vu le décret du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1999, par l'arrêté du 26 décembre 2000 et par l'arrêté du 11 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 22 mai 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat, les autorités désignées à l'article 2 ci-après reçoivent délégation de signature pour se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application des articles 16 et 24 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »Article 2
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie